Références juridiques - Législation
Vous trouverez ci-dessous les textes législatifs et règlementaires concernant la chirurgie, l'anesthésie et l'hospitalisation ambulatoires :
| Textes, Décrets, arrêtés, circulaires | Références |
|---|---|
| Articles D6124-301 à 305 découlant des décrets de 1992 précisant les conditions techniques de fonctionnement qui s’imposent aux alternatives à l’hospitalisation telles que l’anesthésie et la chirurgie ambulatoire | Code de la santé publique : Articles D6124-301 à 305 |
| Instruction N°DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD) | NOR : SASH1015840J |
| Circulaire N°DHOS/F1/MTAA/2006/376 du 31 août 2006 relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charge de moins d'une journée | NOR : SANH0630390C |
| Décret no 99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) | NOR : MESH9921473D |
| Arrêté du 31 mai 1999 portant application de l'article D. 712-13-1 du code de la santé publique et relatif à l'engagement souscrit à l'occasion d'une demande d'autorisation de création ou de renouvellement d'autorisation de structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires | NOR : MESH9921474A |
| Arrêté du 24 février 1994 portant approbation de l’avenant Structure de chirurgie et d’anesthésie ambulatoire pris pour l’application de l’article 7 de la convention nationale de l’hospitalisation privée | NOR : SPSS9400795A |
| Arrêté du 7 janvier 1993 relatif aux caractéristiques du secteur opératoire mentionné à l'article D. 712-31 du code de la santé publique pour les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire visées à l'article R. 712-2-1 (b) de ce même code | NOR : SANH9300011A |
| Décret no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l’article L. 712-9 (3)) de ce même code | NOR : SANH9201575D |
